Conditions générales de vente
Le présent texte régit de manière contractuelle les conditions générales applicables
à toutes les ventes effectuées sur le site internet www.chocolaterie-beyer.com
OBJET
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Chocolaterie Beyer (ci-après « La chocolaterie Beyer »), dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente (Chocollection) du site Internet ww.chocolaterie-beyer.com (ci-après « Le Site »)
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
2.2. Le fait pour le Client de passer commande sur le Site et de valider un paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
2.3. La chocolaterie Beyer se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment des présentes CGV.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
3.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site (Rubrique « Chocollection ») et dans la limite des stocks disponibles; sous réserve du bon fonctionnement du Site et de conditions météorologiques ne pouvant nuire à la qualité des produits.
3.2. Chaque produit présenté est illustré d’une photographie et d’un descriptif établi par La Chocolaterie Beyer. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Chocolaterie Beyer.
Les photographies des produits sur le site sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
CONDITIONS D’EXPÉDITION
Zone géographique.
La Chocolaterie Beyer livre en métropole, Outre-mer et dans la plupart des pays d’Europe.
L’expédition à l’international est également proposée mais la faisabilité est estimée au cas par cas et pourra, le cas échéant, générer des coûts supplémentaires aux tarifs détaillés ci-dessous (frais de douane…).
Conditionnement et expédition.
Nous réalisons la préparation de vos commandes dans notre laboratoire et utilisons, si nécessaire, des emballages isothermes et conservateurs de froid afin de garantir les qualités gustatives de nos chocolats.
Livraison.
Les horaires de livraison dépendent du transporteur choisi c’est-à-dire La Poste. Nos colis sont expédiés en Colissimo Suivi. Dès la remise de votre commande au transporteur, vous recevrez par mail, un numéro de suivi pour vous permettre de suivre l’acheminement de votre colis.
La Chocolaterie Beyer travaille avec La Poste pour la France et l’international mais pourra, si nécessaire, faire appel à des prestataires différents.
Les conditions générales d’expéditions décrites ci-dessus sont complétées par les chapitres 11 et 12 des présentes CGV.
Frais d’expédition.
| France métropolitaine (colissimo suivi) | Par commande | Tarif 12,90 € | Délai J+3 |
| retrait en magasin | gratuit | J+1 à partir de 12h | |
| Europe et France hors métropole | Selon tarif postal en vigueur Nous consulter | J+5 | |
| Monde | Selon tarif postal en vigueur Nous consulter | J+5 |
PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION
5.1. La prise de commande sur le Site implique l’acceptation des conditions générales de ce dernier.
Le droit d’accès par le Client aux informations fournies peut s’effectuer sur simple demande auprès de la Chocolaterie Beyer par email via le formulaire disponible sur le site ou par téléphone.
5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les formulaires soumis avec précision et rigueur. Il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
-Choix du/des produits
-Choix du mode d’expédition
-Adresse et coordonnées de contact
-Choix de l’adresse de livraison
-Paiement de la commande dans les conditions prévues
5.3. La Chocolaterie Beyer confirmera la commande et son règlement :
-Soit en ligne, à la suite du paiement via la procédure de validation automatique
-Soit par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
5.4 Modification d’une commande
Toute commande validée et payée est ferme et définitive. Aucune modification ni annulation ne peut être effectuée à l’issue de la confirmation de paiement par Le Client.
5.5. La Chocolaterie Beyer se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit.
MOYENS DE PAIEMENT
6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire en ligne depuis le Site. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne sont pas traitées.
CONSERVATIONS DES DONNÉES
7.1. La Chocolaterie Beyer conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et ce, dans des conditions raisonnables de sécurité assurées par le prestataire gérant le site.
7.2. En conséquence, les registres informatisés fournis à la société Chocolaterie Beyer par ce prestataire constituent un support fiable pouvant être produit à titre de preuve.
DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. La loi ne prévoit pas de délai de rétractation de 7 jours pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que ceux vendus par la Chocolaterie Beyer. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
8.2. Toutefois, dans la limite du possible, une annulation pourra être prise en compte dans la mesure où le colis n’a pas encore été remis au transporteur. Cette possibilité est appréciable au cas par cas par la Chocolaterie Beyer. En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité au client. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
RUPTURE DE STOCK
9.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne (Chocollection).
9.2. En cas de commande d’un produit en rupture de stock, la Chocolaterie Beyer prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais.
9.3. Les produits Chocolaterie Beyer sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantité limitée. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants que pendant les autres périodes de l’année.
TARIFS
10.1. Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC, au départ du laboratoire de la Chocolaterie Beyer.
10.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du montant de la commande et du tarif officiel en vigueur de la Poste.
LIVRAISON DES PRODUITS
11.1. Le Client est responsable des informations relatives au nom et à l’adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans des conditions normales.
11.2. La Chocolaterie Beyer ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse, à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ou à une non présentation du client au point de retrait prévu par le transporteur.
11.3. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, La Chocolaterie Beyer se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone afin d’obtenir les informations de livraison manquantes. Cette disposition est facultative et reste à la discrétion de la Chocolaterie Beyer, étant entendu que, contractuellement, seules les informations fournies par le Client lui-même sont prises en considération.
11.4. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.
11.5. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte à lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un point de retrait indiqué.
En aucun cas, la Chocolaterie Beyer ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
11.6. Les dépassements de délais de livraison inférieurs à 15 jours ouvrés ne peuvent donner lieu à aucun dommage ni intérêt. Il est à noter que les transporteurs peuvent subir des retards de livraison en période de forte activité (noël, pâques…), de conditions mauvaises météorologiques (fortes intempéries, neige…) ou de perturbations anormales de la circulation (grèves, accidents…)
11.7. Toutefois, et sous réserve des limitations énumérées dans les présentes CGV, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 15 jours ouvrés, le montant total de la commande pourra être re-crédité au Client sous forme d’avoir. Le client qui souhaite bénéficier d’un avoir doit en faire la demande par mail via le formulaire disponible sur le site en joignant une copie du bordereau de livraison de la commande et procéder à la réexpédition de la marchandise livrée.
11.8. Si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
11.9. En cas de forte chaleur (en particulier en été), la Chocolaterie Beyer se réserve la possibilité de différer la remise du colis au transporteur (de 7 jours ouvrables maximum) ou d’annuler la commande. Le client sera informé à l’adresse e-mail ou par téléphone aux coordonnées renseignées au plus tard 7 jours ouvrables suivant la confirmation du paiement.
-La modification des délais d’expédition ne pourra entraîner aucun avoir ni remboursement.
-L’annulation de la commande par la Chocolaterie Beyer entraînera un remboursement de l’intégralité du montant de la commande.
11.10. Le temps de préparation habituel d’une commande est inférieur à 24h (hors période de forte activité comme Noël ou Pâques…). La Chocolaterie Beyer s’engage à remettre le colis au transporteur dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant la confirmation de paiement. Au-delà de cette date, le client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande de plein droit.
11.11 Aucune indemnité d’aucune sorte n’est possible en cas de retard de préparation, rupture de stock, annulation de commande ou problème de livraison.
11.12 Aucune commande ne sera traitée pendant la fermeture annuelle dont les dates seront indiquées sur le Site.
RETRAIT EN MAGASIN
12.1. Le retrait en magasin est possible pendant les horaires d’ouverture de la boutique.
12.2. Les articles commandés sont disponibles dès 12h, le lendemain de la validation du paiement.
12.3 Les articles commandés en ligne et retirés en magasin seront remis au client dans les mêmes conditions d’emballage et de présentation que pour un achat effectué sur place par les clients du magasin.
12.4 En cas de différence entre le prix payé sur le site et le prix affiché en magasin, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ni avoir d’aucune sorte.
12.5 Les articles commandés et payés par le Client sont tenus à disposition du Client pendant 5 jours ouvrables. Au-delà, les articles pourront être remis en vente en magasin et le client pourra alors faire l’acquisition de produits similaires de valeur identique ou supérieure. Il ne pourra, dans ces conditions, être procédé à aucun avoir ou remboursement.
12.6 Toutefois, en cas de rupture de stock exceptionnelle d’un article commandé par le Client, il pourra être procédé sur place en magasin à un échange par un article de prix identique ou au remboursement de l’article en rupture. La rupture d’un article ne peut entraîner l’annulation de la commande ou le remboursement des articles en stock.
12.7 La Chocolaterie Beyer pourra prendre contact par mail ou téléphone avec le Client pour l’informer d’une rupture de stock, d’un changement exceptionnel des horaires d’ouverture, d’un problème particulier lié à sa commande ou en cas de non présentation du client dans un délai de 5 jours ouvrables.
12.8 En cas de commande pendant les vacances d’été, le Client ne pourra prendre possession de ses achats qu’à la réouverture du magasin.
RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
13.1. Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 24 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.
13.2. Les réclamations sont à adresser :
-Par voie postale, à / Chocolaterie Beyer – SAV internet – 17 Rue Grand-Pont 76000 ROUEN
-Par courrier électronique via le formulaire disponible sur le site
13.3. Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de 21 jours ouvrables. Un e-mail est envoyé au Client pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.
13.4 Les avoirs concédés au titre de l’application des présentes CGV sont valables 12 mois et utilisables exclusivement sur le site internet.
GARANTIE DES PRODUITS
14.1. La Chocolaterie Beyer garantit au Client que ses produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
14.2. Toutefois la Chocolaterie Beyer ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.
INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
FORCE MAJEURE
16.1. Ni la société Chocolaterie Beyer, ni le Client ne saurait être tenus responsables de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
16.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la Loi française. Le Tribunal de commerce de Rouen sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.
